Conditions Générales de Vente

« Plateforme » :

Désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir de l’URL fournie aux Utilisateurs autorisés par la vendeur pour pouvoir accéder aux supports d’une Formation, qu’ils soient gratuits ou payants.

« Client » :

Désigne la personne physique ou morale effectuant un achat ou contractant un abonnement auprès du Vendeur.

« Certificat » :

Désigne le document qui peut être remis au Client par le Vendeur attestant de la réussite du Client au test de certification lié à la formation acquise.

« Service » :

Désigne toutes les prestations de service fournies le vendeur au Client, à savoir la fourniture d’un contenu numérique de Formation élaboré par le Vendeur, auquel le Client peut y accéder sur un support immatériel, depuis le Site et/ou la Plateforme.

Le Client contracte à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers, que ce soit dans leur entièreté ou partiellement,  à  titre payant ou gratuit les produits et services reçus dans le cadre des différentes commandes. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire ou via un des systèmes proposés par le Vendeur.

L’engagement de payer donné par carte ou via un des systèmes proposés par le Vendeur est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur  à débiter sa carte / son compte du montant relatif au prix indiqué.

En sélectionnant le mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte / compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte / le compte, la vente est immédiatement annulée de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur ne prévoit pas un règlement par chèque pour ses produits et formations.

La Formation achetée est délivrée au tarif mentionnée sur le formulaire de commande lors de l’enregistrement de la commande du Client sur le site et la plateforme du Vendeur. La validation de la commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de cette commande. En validant sa commande, le Client autorise le Vendeur (ou ses partenaires prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.

Les produits et formations vendues par le Vendeur étant fournis dès le paiement par le Client, le Client ne bénéficie pas de droits de rétractation. Le Client l’accepte, sans conditions ou retenues, dès que la commande est validée. Ainsi, le Client ne saurait  se prévaloir ni d’une quelconque garantie commerciale auprès de la Société ni d’un droit de rétractation.

Les formations sont vendues exclusivement en Français. La non fourniture des formations dans une autre langue ne peut donner droit à rétractation.

Les produits et formations vendues par le Vendeur sur son site ne bénéficient pas d’une garantie commerciale de type « Satisfait ou Remboursé ». Ainsi, le Client ne saurait se prévaloir ni d’une quelconque garantie commerciale auprès du Vendeur ni d’un droit de rétractation. Il ne peut pas non plus bénéficier d’un échange de formations.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Cet article est couvert par le document « Politique de Confidentialité » présent en permanence sur le Site du Vendeur.

Les Services fournis par le site et la plateforme du Vendeur peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur les contenus de ces sites externes et décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

La responsabilité cu Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur, s’il en a la capacité, préviendra le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français tous ceux échappant au contrôle du Vendeur.

En cas d’incapacité de travail du Vendeur, du ou des expert(s) en charge du Service, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Le Vendeur, s’il est en capacité de le faire, avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par le Vendeur s’appliquer au produit / à la Formation déjà acheté, pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales de Vente modifiées. A défaut, les dernières Conditions Générales de Vente qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que la Formation soit pleinement exécutée.

En cas d’impossibilité pour le Vendeur de continuer à fournir la Formation dans les conditions prévues à la date d’achat pas le Client, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation de la Formation et une indemnisation. Le montant de l’indemnisation pouvant être demandé est réduit de 10% du montant initial par année entière écoulée entre l’évènement (l’incapacité définitive du Vendeur) et la date d’achat par le Client. Cette faculté de demande d’indemnisation s’éteint à la date au plus tôt entre la date d’arrêt d’activité du Vendeur et la date des 10 ans d’anniversaire de l’achat par le client. 

ARTICLE 10 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES :

Le Vendeur ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat.

Tout certificat pouvant être délivré par le Vendeur au terme de la Formation est fourni à titre seulement indicatif, ne constitue en aucun cas un titre professionnel, et n’a pas de valeur juridique particulière. L’éventuel certificat ou attestation de réussite remis par le Vendeur ne peut en aucun cas être présenté comme diplôme officiel.

Le Client s’engage à régler personnellement le prix de la Formation, pour laquelle il est facturé. Le Client ne peut prétendre à une demande de financement tels que FIFPL, OGDPC ainsi que tout autre prise en charge financière et

Le Vendeur n’établira pas de conventions de formations professionnelles, le Vendeur n’agissant pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail. Le Client ne peut demander la prise en charge de sa formation par organisme paritaire collecteur agréé (OPCA, FIFPL, …) au titre de son éventuel compte personnel de formation (CPF).

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants avant de s’engager.

Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les services proposés n’ont qu’un caractère informatif et ludique.

Le Client ne peut prétendre à un quelconque dédommagement lié à un prétendu manque d’efficacité des méthodes proposées. L’atteinte des résultats et objectifs énoncés dans la formation dépendant de la mise en application par le Client de la matière enseigné, le Vendeur ne peut en aucun être tenu responsable de la non atteinte des résultats et objectifs énoncés dans la formation et dans ces conditions le Client ne peut prétendre à un quelconque dédommagement.

Toute Formation ne saurait s’assimiler à une prestation scientifique, médicale, psychologique, juridique ou financière et il n’a jamais été proposée à ce titre par le Vendeur. Le Client est libre de ses engagements et peut se retirer de la Formation dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas les informations et exercices proposés ne peuvent garantir un résultat.

Le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. Le Client est seul responsable des accompagnements qu’il effectue, y compris sur la base d’une Formation dont il aurait bénéficié.

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

Dans tous les cas la responsabilité du vendeur est plafonnée au montant payé hors taxes par le client en échange du produit / de la formation / des services objet du litige. Ce montant est le maximum que le Vendeur pourrait être amené à régler  à titre d’indemnités (dommages et intérêts) et de pénalité quelque soient  les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.

ARTICLE 11 : GENERALITES :

Les Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente sur le site du  Vendeur sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, identifiable  sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En cas de recours au médiateur les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

La recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délaide la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.